Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service DeploySovereign (« Service ») par [À COMPLÉTER — Éditeur] (« Prestataire ») au profit de toute personne physique ou morale souscrivant à une offre (« Client »). Le Service consiste en un plugin Claude Code et une infrastructure cloud associée permettant le déploiement automatisé d'applications sur des fournisseurs cloud français (OVH, Scaleway).

• Plugin : extension fastdeploy installable dans Claude Code.
• Serveur MCP : service backend hébergé à mcp.deploysovereign.fr auquel le Plugin se connecte.
• Clé de licence : identifiant secret personnel délivré au Client après souscription, nécessaire pour activer le Plugin.
• Tenant : compte client provisionné dans le système, lié à un abonnement Stripe actif.
• Application déployée : application générée et hébergée pour le compte du Client sur l'infrastructure cloud de son choix.

La souscription à une offre vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de finaliser sa commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit signé par le Prestataire.

Le Service est proposé selon cinq offres :

• Free — accordée à titre exceptionnel par le Prestataire (proches, partenaires, démonstrations). Non commercialisée publiquement.
• Starter — paiement unique annuel. Pour TPE / commerce indépendant.
• Pro — abonnement mensuel. Pour startup / PME.
• Business — abonnement mensuel. Pour scale-up et PME structurées.
• Souverain — sur devis, contrat annuel. Pour ETI, CAC 40, secteur public, OIV.

Les caractéristiques techniques détaillées et les tarifs en vigueur sont précisés sur la page /pricing et peuvent évoluer sous réserve du préavis prévu à l'Article 16.

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la législation en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Dublin, Irlande). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.

Offre Starter : paiement unique au moment de la souscription, droit d'usage accordé pour 12 mois consécutifs.

Offres Pro et Business : prélèvement automatique mensuel. Le Client autorise Stripe à débiter sa carte chaque mois jusqu'à résiliation.

Offre Souverain : facturation selon les modalités définies dans le contrat signé.

Starter : durée ferme de 12 mois à compter de la souscription, non reconductible automatiquement. À l'échéance, le Client reçoit une proposition de renouvellement par email.

Pro / Business : durée mensuelle, reconduction tacite chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (Stripe Customer Portal) accessible via le dashboard DeploySovereign. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours payé.

Souverain : conditions de résiliation définies au contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le Service en cas de non-paiement, d'usage abusif (partage de clé, contournement des limites du plan) ou de violation grave des présentes CGV. Une mise en demeure préalable est adressée par email avec un délai de 7 jours pour régularisation.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est garanti pour les offres Starter, Pro et Business. Pour l'offre Souverain, un SLA est défini dans le contrat (99,9 % minimum).

Le Prestataire informe le Client des opérations de maintenance planifiée avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Le Prestataire s'engage à :

• Délivrer le Service conformément à la description publiée sur le Site.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du Service (chiffrement TLS 1.2+, headers de sécurité, isolation réseau, audit logs).
• Notifier le Client en cas d'incident de sécurité ayant un impact sur ses données dans un délai de 72 heures (conformément au RGPD).
• Maintenir le code du Plugin et du serveur MCP à jour des correctifs de sécurité critiques.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription.
• Conserver sa clé de licence confidentielle et ne pas la partager.
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, frauduleuses, ou portant atteinte à des tiers.
• Sauvegarder de manière autonome ses propres données et configurations critiques.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou interruption d'activité. La responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre des présentes est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas d'atteinte aux personnes.

Le Plugin, le serveur MCP, le Site, et l'ensemble des composants logiciels et graphiques du Service demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les applications générées et déployées par le Client à l'aide du Service demeurent sa propriété, sous réserve du respect des présentes CGV.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après son terme.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV ne peuvent être cédées par le Client sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra céder le contrat à toute entité affiliée ou dans le cadre d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier sans frais avant leur prise d'effet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les consommateurs (clients personnes physiques agissant à des fins non-professionnelles), conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, un médiateur de la consommation peut être saisi en cas de litige. Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER — médiateur référencé].